CONDITIONS GENERALES DE VENTE
DU SITE www.elindo.fr
Mise à jour au 10/07/2023
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (ci-après, « CGV » ou « Conditions Générales de Vente ») ont pour objet d’encadrer la vente de produits de dictée vocale et reconnaissance vocale ainsi que des accessoires (ci-après, les « Produits »), sur le site internet disponible à l’adresse www.elindo.fr (ci-après, le « Site »), auprès des Clients.
Le Site est édité par ELINDO, SARL, au capital de 20.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille sous le numéro 910739309 et dont le siège social est situé 610 avenue de Dunkerque à Lille (59160) (ci-après « ELINDO »).
Les présentes CGV prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières des Clients (ci-après, ensemble, les « Clients »).
2. Acceptation et modification des CGV
Toute Commande passée par le Client auprès d’ELINDO vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
ELINDO se réserve le droit de modifier ou d'adapter tout ou partie des présentes CGV à tout moment.
La date de mise à jour figure en tête des présentes CGV.
La nouvelle version de ces CGV sera publiée sur le Site. La version des CGV applicable sera la version en vigueur au moment de la Commande par le Client.
3. Définitions
« Client » : Désigne la personne physique ou morale qui passe une Commande sur le Site ou accepte un Devis.
« Commande » : Désigne la commande des Produits sur le Site ou matérialisée par l’acceptation d’un Devis par le Client.
« CGV » : Désignent les présentes Conditions Générales de Vente.
« Devis » : Désigne le document contractuel que le Client signe avec ELINDO, en vertu duquel le Client s’engage à acquérir les Produits identifiés dans le Devis, sous réserve des présentes Conditions générales.
« Fiche » : Désigne la fiche descriptive du Produit accessible sur le Site.
« Livraison » : Désigne la livraison des Produits commandés à l’adresse postale renseignée par le Client lors de la Commande.
« Loi Informatique et Libertés » : Désigne la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés telle que modifiée.
« Produits » : Désignent les produits de sonorisation et d’enregistrements vocaux, ainsi que des accessoires, vendus par ELINDO.
« Retour » : Désigne le retour des Produits commandés auprès d’ELINDO.
« RGPD » : Désigne le Règlement européen sur la protection des données n°2016/679 du 27 avril 2016
« Site » : Désigne le site internet www.elindo.fr édité et exploité par ELINDO.
4. Droits et obligations d’ELINDO
ELINDO se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité de changer les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, de fermer temporairement ou définitivement le Site ou l’accès à un ou plusieurs services pour effectuer une mise à jour ou des modifications du Site.
De la même manière ELINDO se réserve le droit d’apporter au Site et ses fonctionnalités toutes les modifications et améliorations qu’elle jugera nécessaires ou utiles dans le cadre du bon fonctionnement du Site.
5. Produits
5.1. Caractéristiques des Produits
Les Produits vendus sur le Site sont des produits de dictée vocale et reconnaissance vocale ainsi que des accessoires à destination des professionnels et des particuliers.
Les caractéristiques des Produits sont décrites sur les Fiches disponibles sur le Site dont le Client reconnaît avoir pris connaissance.
Les photographies représentant les Produits sur le Site sont à titre illustratif. Le Client reconnaît que la photographie peut présenter certaines différences avec les caractéristiques réelles du Produit, notamment en raison de la luminosité, de l’éclairage, de l’angle lors de la prise de vue ou encore des réglages et de la résolution de l’écran sur lequel s’affiche la photographie. La différence de perception des formes, des matériaux et des couleurs entre les photographies présentées sur le Site et les Produits ne peut engager la responsabilité d’ELINDO.
ELINDO fera ses meilleurs efforts pour que la représentation photographique des Produits sur le Site soit la plus fidèle possible. Il est néanmoins possible que la perception du ou des Produits ne corresponde pas totalement aux Produits.
Certains Produits sont accompagnés d'un guide d’utilisation.
Tout Client peut signaler à ELINDO les éventuelles erreurs ou informations inexactes sur les Fiches en envoyant un e-mail à l’adresse : contact@elindo.fr.
6. Commande des Produits
6.1. Capacité à contracter
Le Client déclare avoir la capacité de contracter, au sens des articles 1145 et suivants du Code civil, c'est-à-dire être mineur émancipé ou avoir la majorité légale et ne pas être protégé au sens de l'article 425 du Code Civil.
ELINDO se réserve le droit de refuser toute Commande d'un Client avec lequel existerait ou apparaîtrait en cours de traitement d'une Commande un litige, notamment un litige de paiement.
6.2. Commande sur le Site par le Client
Afin de procéder à la Commande, le Client clique sur l’onglet « Ajouter au panier » lorsqu’il consulte une Fiche.
Lorsque le Produit a été ajouté au panier, le Client clique sur l’onglet relatif au « Panier » et accède à la page récapitulative de la Commande. Le Client peut modifier son panier à tout moment avant validation définitive de son panier en cliquant sur l’onglet « Commande ».
Le Client renseigne ensuite les champs demandés pour permettre la Livraison et choisit le mode de Livraison.
Après avoir sélectionné le mode de paiement, le Client clique enfin sur l’onglet « Commander » afin de finaliser définitivement la Commande et procéder au paiement dans les conditions prévues à l’article « Prix et paiement » des présentes CGV. ELINDO rappelle que le fait, pour le Client, de valider sa Commande implique l'obligation à sa charge de payer le prix indiqué.
Si un Produit est finalement indisponible après la finalisation de la Commande par le Client, ELINDO en informera le Client dans les meilleurs délais et lui proposera un ou des Produits alternatifs. Le cas échéant, ELINDO remboursera le prix versé en cas d’annulation de la Commande.
Un récapitulatif des informations de la Commande du Client et des présentes CGV, est envoyé au Client à l'adresse e-mail renseignée lors de la Commande.
6.3. Commande par Devis
Afin de procéder à la Commande, le Client renvoie à ELINDO le Devis signé et tamponné avec la mention « Bon pour accord ».
ELINDO rappelle que le fait, pour le Client, de valider sa Commande implique l'obligation à sa charge de payer le prix indiqué.
7. Livraison des Produits
7.1. Zones de Livraison
ELINDO peut procéder à la Livraison des Produits en France (en ce inclus, DOM-TOM) et en Europe
7.2. Services de Livraison
Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée au cours du processus de Commande sur le Site.
Les délais de livraison et les prix correspondants sont précisés au moment de la Commande.
Il appartient au Client de vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements qu'il fournit à ELINDO qui ne saurait être tenue responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d'erreur de Livraison.
Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la Commande seront entièrement à la charge du Client.
ELINDO ne saurait être tenue pour responsable de retards de livraison en raison d'erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs (y compris notamment en cas de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications).
7.3. Délais d'expédition
ELINDO fait son maximum pour traiter et expédier toute Commande dans un délai de quarante-huit (48) heures ouvrées à compter de la réception par ELINDO du complet règlement de la Commande.
Dans le cas d'une Commande qui comporterait un ou plusieurs Produits indisponibles ainsi qu’un ou plusieurs Produits disponibles, ELINDO se réserve le droit de contacter le Client pour valider l’expédition de la Commande partielle, le remplacement d’un ou plusieurs Produits par un ou plusieurs Produits alternatif ou l’annulation de celle-ci.
Lorsqu’une Commande comporte plusieurs articles avec des délais de Livraison différents, le délai de Livraison de la Commande est basé sur le délai le plus éloigné.
ELINDO se réserve toutefois la possibilité de fractionner les expéditions. Dans ce cas, les frais d’envoi ne seront facturés qu’une seule fois.
7.4. Délais de transport
Les délais de transport dépendent du transporteur et du lieu de Livraison.
ELINDO informe à titre indicatif le Client des délais qui lui sont annoncés par le transporteur au moment de la Commande (en moyenne 48h en France métropolitaine).
Cependant, ELINDO informe ses Clients que les délais annoncés ne comprennent pas les samedis, dimanches et jours fériés.
En cas de retard d’expédition, ELINDO communiquera par email un nouveau délai au Client, en fonction des données connues par ELINDO, tel que prévu au sein du Code de la consommation.
En tout état de cause, le Client, s’il est qualifié de consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, bénéficie, en cas de retard de Livraison, et conformément aux dispositions légales, de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’article L. 216-6 du Code de la consommation.
Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l'article L. 216-6 du Code de la consommation, ELINDO remboursera le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat aura été dénoncé.
7.5. Moyens de Livraison
Afin d’assurer la sécurité et l’intégrité des Produits lors de leur transport, ELINDO a sélectionné des transporteurs disposant des compétences et du personnel nécessaire.
7.6. Conditionnement
Les Produits sont conditionnés de manière à respecter les normes de transport en vigueur, et à assurer une protection optimale des Produits pendant leur Livraison. Il est demandé au Client de respecter ces mêmes normes lors d'un Retour de Produit.
En cas de Retour d’un Produit, si ELINDO constate que le Produit est incomplet ou lui revient endommagé du fait d’un emballage de qualité insuffisante, ELINDO pourra décider de ne rembourser que partiellement le Produit ou de refuser de le rembourser en cas d'impossibilité de revente en l'état.
7.7. Responsabilité du Client pour la vérification des colis à réception
ELINDO rappelle qu'il est de la responsabilité du Client d'inspecter ses colis à réception, le cas échéant en présence du livreur, et de notifier immédiatement au transporteur, ou au Point retrait, et au service client contact@elindo.fr toute réserve ou anomalie constatée.
Dans le cas où de telles mentions n'auraient pas été portées sur le bordereau de livraison présenté au Client par le transporteur et au service client, aucune réclamation afférente à l'état du ou des colis ne pourrait être acceptée a posteriori par ELINDO.
8. Droit de rétractation
8.1. Délai de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, et notamment les articles L.221-3 et 221-18, le Client, lorsqu’il est qualifié de consommateur, bénéficie d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour se rétracter.
Dans le cas d'une Commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément ou dans le cas d'une Commande portant sur plusieurs Produits dont la Livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier Produit.
Si le Client, est un professionnel, il peut également bénéficier du droit de rétractation conformément aux dispositions de l’article L. 221-3 du Code de la consommation, à condition que :
- l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité ;
- le nombre de salariés employés par celui-ci soit inférieur ou égal à cinq (5).
8.2. Conditions d’exercice du droit de rétractation
Pour se rétracter, le Client, lorsqu’il est qualifié de consommateur ou lorsqu’il est professionnel répondant aux exigences de l’article L. 221-3 du Code de la consommation, doit, avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours, adresser à : ELINDO le formulaire de rétractation mis à sa disposition (ou tout autre courrier exprimant sa volonté de se rétracter) par email : contact@elindo.fr ou par courrier (ELINDO 610 avenue de dunkerque 59160 Lille).
Le Client dispose ensuite d’un autre délai de quatorze (14) jours pour renvoyer le ou les Produits concernés par la rétractation à l’adresse suivante :
(ELINDO 610 avenue de dunkerque 59160 Lille).
La charge de la preuve du respect de ce délai par le Client lui incombe.
Le Client dispose d’un modèle de formulaire de rétractation ci-dessous.
Formulaire de rétractation
À l'attention d’ELINDO, 610 avenue de dunkerque 59160 LILLE, contact@elindo.fr :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) : Adresse du (des) consommateur(s) : Signature du (des) consommateur(s)(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
8.3. Remboursement en cas de rétractation
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai visé cidessus, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés. Les frais de Retour restent à la charge du Client.
Dans l'hypothèse où le Client exercerait son droit de rétractation, ELINDO procèdera au remboursement des sommes versées (y compris les frais de livraison) au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle ELINDO est informée de la décision du Client de se rétracter. La date de remboursement peut être différée jusqu’au Retour des Produits ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de l'expédition des Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement se fait selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la Commande, sauf accord exprès du Client pour que ELINDO utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le Client.
ELINDO n'est pas tenue de rembourser les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de Livraison proposé par ELINDO.
ELINDO n’acceptera en aucun cas d’envoi en contre remboursement.
Les Produits retournés doivent être intacts, en parfait état de revente, dans leur emballage d'origine. Ils ne devront pas avoir subi de détérioration si minime soit-elle.
Tout Produit qui est abîmé, incomplet, ou dont l'emballage d'origine est détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.
9. Conformité des Produits
9.1. Stipulations générales relatives à la conformité des Produits
Conformément aux dispositions légales, les Produits vendus par ELINDO bénéficient de la garantie légale de conformité, prévues par les articles 1604 et suivants du Code civil, L.217-1 à L.217-20 et L.411-1 à L.411-2 du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Lorsque le Client, qualifié de consommateur ou de non-professionnel au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, agit en garantie légale de conformité :
- il bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir ;
- il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve de certaines conditions de coût prévues par l'article L.217-9 du Code de la consommation ;
- il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien. La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.
Le consommateur peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.
Sont exclus de la garantie ou ne bénéficient pas de la garantie les Produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le Client ou qui seraient défectueux à la suite d’une utilisation non conforme par le Client. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents.
9.2. Mise en conformité des Produits
Le Client peut solliciter la mise en conformité du Produit, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le Client s’engage à mettre le Produit à la disposition d’ELINDO.
La mise en conformité du Produit a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente (30) jours suivant la demande du Client et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du Produit et de l'usage recherché par le Client.
La réparation ou le remplacement du Produit non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise du Produit et l'installation du Produit réparé ou du Produit de remplacement par le Client.
La mise en conformité du Produit a lieu sans aucun frais pour le Client.
ELINDO peut refuser la mise en conformité du Produit si elle est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés dans les conditions prévues à l’article L.217-12 du Code de la consommation. Tout refus par le ELINDO de procéder selon le choix du Client ou de mettre le Produit en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.
Tout Produit réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six (6) mois. Dès lors que le Client fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en oeuvre par ELINDO, la mise en conformité par le remplacement du Produit fait courir, au bénéfice du Client, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au Produit remplacé, à compter du jour où le Produit de remplacement est délivré au Client.
A défaut, le Client a droit à une réduction du prix du Produit ou à la résolution des présentes CGV dans les conditions prévues aux articles L.217-14 et suivants du Code de la consommation.
9.3. Vices cachés des Produits
Le Client peut également mettre en oeuvre la garantie contre les vices cachés dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice (article 1648 du Code civil).
Le Client devra notamment prouver que (i) le défaut existait au moment de l’achat, (ii) qu’il était caché et (iii) qu’il rend le Produit impropre à l’usage auquel il était destiné.
9.4. Mise en oeuvre des garanties
Les demandes de Retour, de mise en conformité et de remboursement des Produits apparemment défectueux ou non conformes s’effectuent par e-mail contact@elindo.fr.
Les Produits retournés doivent être intacts, dans leur emballage d'origine, avec l’ensemble des accessoires. Ils ne devront pas avoir subi de détérioration si minime soit-elle. Tout Produit qui est abîmé, incomplet, ou dont l'emballage d'origine est détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.
ELINDO remboursera au Client les frais d’envoi sur la base du tarif facturé ainsi que les frais de retour sur présentation des justificatifs dans un délai de quatorze (14) jours ouvrables.
Les stipulations de cet article n’empêchent pas le Client, en tant que consommateur, de bénéficier du droit de rétractation.
10.Service après-vente
En dehors de toute garantie fournie dans le cadre des présentes, le Client reconnaît que les réparations des Produits sont effectuées par ELINDO ou ses fournisseurs.
Les réparations des Produits sont effectuées en contrepartie d’un juste prix et payables comptant. Les frais de main d’oeuvre et les frais de transport, aller et retour, sont à la charge du Client.
11. Reprise des anciens Produits et recyclage
11.1. Modalités de reprise d’un ancien Produit en cas d’achat d’un Produit similaire
Dans le cadre de la Commande d'un Produit neuf, ELINDO s’engage à reprendre ou à faire reprendre à votre domicile ou en point relais votre ancien Produit, à titre gratuit et dans la limite de la quantité et du type d’appareil vendu, conformément à la règlementation applicable.
Pour que la reprise soit effectuée au moment de la livraison par les livreurs ou ultérieurement par des transporteurs, le Client s’engage à contacter le service client d’ELINDO (contact@elindo.fr).
11.2. Consignes à respecter lors de la reprise
Le Client reconnaît que pour être repris, l’ancien Produit devra respecter les conditions suivantes :
- Être débranché ;
- Être réemballé afin qu’il ne nécessite aucune intervention particulière de la part des livreurs ou transporteurs (emballage au choix du Client) ;
- Comprendre l’ensemble des accessoires.
Dans le cas où une de ces conditions ne serait pas respectée,
ELINDO ne peut garantir l’acceptation du Produit par le livreur ou le transporteur.
12.Durée – Résiliation
Le contrat est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être résilié à tout moment par ELINDO ou par le Client, notamment en cas de manquement aux présentes CGV par le Client ou de la non-disponibilité du Produit.
Toutes les Commandes, Livraisons et Retours en cours lors de la résiliation devront cependant être exécutés par ELINDO et le Client.
13.Prix et paiement
13.1. Prix
ELINDO détermine librement le prix correspondant au Produit.
Le prix mentionné au Devis est ferme et définitif.
Les prix affichés sur le Site sont en euros et toutes taxes comprises.
Lors de la finalisation de la Commande, ELINDO communique au Client le prix total du Produit et de la Livraison mentionnant clairement les taxes y afférentes.
13.2. Modalités de paiement
Lors de la finalisation de la Commande, le Client règle le prix, le cas échéant sur la page dédiée du Site, selon le mode de paiement sélectionné sur le Site (virement, chèque, carte bancaire). Lorsque le paiement s’effectue sur le Site, ELINDO débite du compte bancaire du Client le prix ainsi que les coûts de Livraison.
ELINDO enverra la Commande à réception du complet règlement des Produits.
Le défaut de paiement à l’échéance des factures entraînera de plein droit et sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire, l’application d’un intérêt sur les sommes échues égal à trois fois le taux d’intérêt légal ainsi que le paiement d’une pénalité de 40 euros pour frais de recouvrement.
14.Responsabilité
14.1. Responsabilité liée au fonctionnement et à l’utilisation du Site
LINDO indique que le contenu du Site peut comporter des erreurs ou oublis, et qu’il est susceptible d’être modifié ou faire l’objet de mise à jour. Les Clients qui remarqueraient un lien brisé, une omission ou une erreur, sont invités à le signaler en envoyant un e-mail à contact@elindo.fr.
ELINDO ne saurait être tenue pour responsable pour d’autres faits que ceux relatifs à l’édition du Site et à la vente des Produits. ELINDO ne peut toutefois garantir l’exhaustivité de son contenu ou l’absence de modification par un tiers (intrusion, virus).
ELINDO ne garantit aucunement la disponibilité ou les performances du Site.
ELINDO ne saurait être tenue responsable du non-fonctionnement, d'une impossibilité d'accès ou de dysfonctionnements du Site imputables à un équipement non adapté, à des dysfonctionnements des services du fournisseur d'accès des Clients, à ceux du réseau internet.
ELINDO ne saurait être tenue responsable des conséquences d’une mauvaise utilisation du Site par les Clients ou d’une violation des présentes CGV. Dans un tel cas, ELINDO se réserve le droit d’intenter toute action afin de préserver ses droits ou d’obtenir une réparation.
ELINDO se réserve le droit d’interrompre l’accès à tout ou partie du Site, à tout ou partie des Clients, de façon temporaire pour des raisons de maintenance visant le bon fonctionnement du Site, sans préavis et sans que cette interruption puisse donner droit à une quelconque indemnité pour les Clients.
Les Clients déclarent accepter les caractéristiques et les limites d’Internet, et notamment reconnaissent que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées contre les détournements éventuels.
14.2. Limitation de la responsabilité d’ELINDO
ELINDO ne saurait être tenue responsable (i) d'une détérioration ou un dysfonctionnement des Produits dus à un stockage ou une utilisation non conforme aux recommandations d’ELINDO ou du fabricant, et (ii) en cas de non-respect de la législation du pays où le Produit est livré. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des Produits.
La responsabilité d’ELINDO ne pourra être engagée que pour les dommages directs subis par le Client, résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles telles que définies aux présentes. Le Client renonce donc à demander réparation à ELINDO à quelque titre que ce soit, de dommages indirects tels que le manque à gagner, la perte de chance, le préjudice commercial ou financier, l’augmentation de frais généraux ou les pertes trouvant leur origine ou étant la conséquence de l’exécution des présentes CGV.
En toute hypothèse, la responsabilité d’ELINDO à l’égard du Client au titre des présentes est limitée pour tous dommages confondus, au montant équivalent au prix hors taxes payé par le Client.
15.Propriété intellectuelle
Le Site, ainsi que les logiciels, structures des bases de données, textes, informations, analyses, images, photographies, graphismes, logos, sons ou toutes autres données contenues sur le Site demeurent la propriété exclusive d’ELINDO ou, le cas échéant, de leurs propriétaires respectifs avec lesquels ELINDO a conclu des accords d'utilisation. Ils ne peuvent en aucun cas être reproduits, utilisés ou représentés sans l'autorisation écrite et expresse d’ELINDO, sous peine de poursuites judiciaires.
ELINDO accorde au Client un droit d'utilisation, non exclusif et non transférable, du Site ainsi que des oeuvres de l’esprit originales et données contenues sur le Site. Le droit ainsi concédé consiste en un droit de consulter en ligne les oeuvres de l’esprit originales et données contenues sur le Site. Ce droit d'utilisation s'entend uniquement pour un usage strictement privé. Tout autre droit est expressément réservé par ELINDO.
Toute autre utilisation du Site, et notamment commerciale, de la part du Client est interdite sans l'autorisation écrite et expresse d’ELINDO.
Le Client s'interdit notamment, de manière non exhaustive, pour un usage autre que privé, de reproduire et/ou représenter, télécharger, vendre, distribuer, émettre, traduire, adapter, exploiter, distribuer, diffuser et communiquer intégralement ou partiellement sous quelque forme que ce soit, à titre commercial ou non, toute oeuvre de l’esprit originale ou donnée contenue sur le Site.
Le Client s'interdit également d'introduire des données sur le Site qui modifieraient ou qui seraient susceptibles de modifier le contenu ou l'apparence des données, de la présentation ou de l'organisation du Site ou des oeuvres figurant sur le Site, et par quelques procédés que ce soit.
16.Données personnelles
Le Client est informé que la Commande de Produits, donne lieu, pour ELINDO, à la collecte et au traitement automatisé de données à caractère personnel le concernant, dont l'utilisation est soumise aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés et du RGPD.
16.1. Base légale du traitement / Responsable de traitement
Les traitements ont pour base légale l’exécution des présentes CGV. Les données personnelles ainsi collectées sont traitées par ELINDO, en tant que responsable du traitement.
16.2. Finalités du traitement
Les données personnelles sont collectées pour la bonne fourniture des services aux Clients et notamment à des fins de gestion de commandes, prospection, exécution des contrats, facturation.
16.3. Données à caractère personnel collectées
ELINDO traite les données personnelles des Clients suivantes :
- Nom ;
- Prénom ;
- Adresse e-mail ;
- Téléphone
- Données de transaction.
16.4. Durée de conservation
Les données personnelles sont conservées pendant toute la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées. A l’issue des durées de conservation, ELINDO procèdera à l’effacement définitif des données encore en sa possession.
16.5. Destinataire des données
Les données à caractère personnel traitées sont destinées à ELINDO ainsi qu’à ses éventuels prestataires, notamment l’hébergeur du Site et les transporteurs aux fins de fournir les Produits.
16.6. Hébergement des données à caractère personnel
ELINDO stocke les données à caractère personnel en France.
16.7. Droits des Clients
Conformément à la Loi Informatique et Libertés et au RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès, de limitation, de rectification, de portabilité, d’opposition et de suppression des données personnelles le concernant. Le Client dispose enfin du droit de définir des directives définissant la manière dont il entend que soient exercés, après son décès, ces droits.
Le Client peut exercer ces droits en adressant un courrier à ELINDO (610 avenue de Dunkerque 59160 Lille) ou un email à contact@elindo.fr et en joignant une copie recto-verso de sa pièce d’identité, ou tout autre moyen permettant de justifier de son identité.
Si le Client estime qu’ELINDO n’a pas satisfait à ses demandes, le Client dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (www.cnil.fr).
17.Cookies
Les Cookies désignent un petit fichier d'informations que le Site peut envoyer sur le terminal du Client permettant à ELINDO d’identifier le Client et de le reconnaître pendant sa durée de validité.
Les Cookies sont considérés comme étant des données personnelles.
ELINDO collecte des données par l’intermédiaire de Cookies ou autres traceurs, notamment à des fins de fonctionnalité, d’analyse et de performance.
ELINDO utilise les Cookies suivants :
Type de Cookies Description Finalités
Cookies nécessaires
Ces cookies sont indispensables afin de permettre la navigation sur le Site et utiliser ses fonctionnalités
- naviguer sur le Site ;
- utiliser les principales fonctionnalités du Site ;
Cookies fonctionnels
Ces cookies permettent le bon fonctionnement du Site et se souviennent des choix que le Client effectue (choix de la langue, nom d’utilisateur, région, …).
- personnaliser l’expérience du Client sur le Site ;
- mémoriser les choix, tels que les préférences d’affichage que le Client a sélectionnées comme la police, taille du texte ou la langue ;
- mémoriser des informations que le Client a renseignées sur un formulaire de collecte du Site ;
Cookies d’analyses de données propriétaires
Ces cookies permettent de recueillir des renseignements sur la manière dont le Client utilise un site internet.
- établir des statistiques sur le Site ;
- évaluer la performance et l’utilisation du Site ;
- permettre à ELINDO d’améliorer le Site et l’expérience utilisateur ;
- détecter les mots les plus recherchés dans les moteurs de recherche.
Cookies d’analyses de données tiers
Ces cookies permettent d’identifier les pages internet que le Client visite.
- évaluer comment le Client interagit avec le contenu du Site ;
- mémoriser les actions du Client sur le Site.
Autres Cookies de tiers
Ces cookies peuvent notamment être déposés par des sociétés tierces.
Liste des sociétés tierces : TAWK.TO communiquer par chat avec client
Le Client peut accepter ou refuser les Cookies, à tout moment, s’agissant de l’utilisation de chacun des types de Cookies en fonction de leurs finalités, conformément à la Loi Informatique et Libertés et au RGPD.
Le Client est informé que tout paramétrage qu’il entreprend sera susceptible de modifier la navigation sur le Site, ainsi que les conditions d'accès à certains services nécessitant l'utilisation de Cookies.
Dans le cas où le Client accepte ou refuse l’utilisation des Cookies sur le Site, ses choix seront conservés pour une durée maximale de six (6) mois conformément à la règlementation applicable.
18.Liens hypertextes
Le Site peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites présents sur le réseau Internet. Le Client reconnaît que les liens vers ces autres ressources sont susceptibles de lui faire quitter le Site. ELINDO ne saurait être tenue responsable du contenu de ces sites.
Tout lien hypertexte renvoyant au Site est formellement interdit sans autorisation expresse d’ELINDO. ELINDO n’est pas responsable des liens hypertextes pointant vers le présent Site.
19.Réclamations
Si le Client souhaite effectuer une réclamation concernant les Produits, la Livraison et/ou le Retour, celui-ci est invité à contacter ELINDO par e-mail à l’adresse suivante :
contact@elindo.fr ou par écrit à l’adresse : 610 avenue de Dunkerque 59160 Lille.
ELINDO s’engage à prendre contact avec le Client dans les meilleurs délais. En cas de litige et à défaut d’accord amiable avec ELINDO, le Client est informé de la possibilité de recourir à un médiateur dans les conditions définies à l’article « Loi applicable et litige ».
20.Stipulations Générales
20.1. Dans l'hypothèse où l'un des termes des CGV serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice les autres stipulations resteraient valables.
20.2. Les registres informatisés d’ELINDO seront considérés par les parties comme preuve des communications, Commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
21.Loi applicable et litiges
Les CGV sont conclues en langue française et soumises à la loi française.
En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d’information nécessaires.
Le Client, s’il est qualifié de consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, peut recourir au service de médiation pour les litiges de consommation liés à une Commande effectuée sur le Site. Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit être confié préalablement par écrit au service client :
contact@elindo.fr ou par écrit à l’adresse : ELINDO, 610 AVENUE DE DUNKERQUE 59160 LILLE.
Le Client a la possibilité de présenter ses réclamations éventuelles sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission européenne à l’adresse suivante :
https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR
La Commission européenne transfèrera la réclamation du Client aux médiateurs nationaux compétents.
TOUT LITIGE RELATIF A L’INTERPRETATION, L’EXECUTION OU LA RUPTURE DE CONTRAT SERA SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DE LILLE.